Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 1982 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Nouvelle version :
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des ~~Suppression : services~~Ajout : finances

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : publiques

du domicile ou du principal établissement du déclarant.