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Code général des impôts, annexe III
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Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente joursAjout : , les commerçants et artisans Suppression : non soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires sont tenusAjout : , à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que les ventes au détailAjout : , faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandesAjout : , les périodes ainsi fixées ne peuventAjout : , en aucun casAjout : , excéder pour chaque client douze mois au total.