Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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6 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 11 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI". Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.
Nouvelle version :
Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des
Suppression : impôts
Ajout : finances publiques
, l'émetteur doit posséder la qualité de "
Ajout :
partenaire EDI
Ajout :
". Est "
Ajout :
partenaire EDI
Ajout :
" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Ajout : publiques
une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
43 du code des marchés publics
Ajout :
. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.