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Code général des impôts, annexe III
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Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de "Ajout : partenaire EDIAjout : ". Est "Ajout : partenaire EDIAjout : " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de