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Code général des impôts, annexe III
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Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ". Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budgetSuppression : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui Suppression : justifient être à jour deAjout : respectent leurs obligations Suppression : fiscales auAjout : déclaratives Suppression : sensAjout : et de Suppression : l' article 43 du code desAjout : paiement