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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 19 février 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Nouvelle version :
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du ~~Suppression : conseil de direction~~Ajout : Comité ~~Suppression : du~~

Ajout : des

~~Suppression : fonds~~

Ajout : investissements

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : développement~~

Ajout : caractère

économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret

Ajout : n° 82-379

du 6 mai 1982

~~Suppression : susvisé~~