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Code général des impôts, annexe III
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Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du Suppression : conseil de directionAjout : Comité Suppression : duAjout : des Suppression : fondsAjout : investissements Suppression : deAjout : à Suppression : développementAjout : caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret Ajout : n° 82-379