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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 19 février 2014

Version en vigueur depuis le 19 février 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du Comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 .
Nouvelle version :
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris~~Suppression : après avis du Comité des investissements à caractère économique et social ou~~, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 .