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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
Nouvelle version :
La commission communale des impôts directs prévue à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article

1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional

des

~~Suppression : services~~

Ajout : finances

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : publiques

ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.