Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés37 mots supprimés
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles 312 , 327 , 329 , Suppression : 511 et Suppression : 626Ajout : 511 du code général des impôts Suppression : (1) ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° Suppression : La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède aux visitesAjout : (Dispositions Suppression : mentionnéesAjout : devenues Suppression : auditAjout : sans Suppression : articleAjout : objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet) ; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées Suppression : au premier alinéa de l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'auxAjout : aux articles 308 , 343 , 455 , 502 et 1565 du Suppression : même code Ajout : général des impôts ; 10° (Dispositions devenues sans objet) ; 11° (Dispositions devenues sans objet).