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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 18 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La majoration établie par le 1 de l'article 1762 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 3 de l'article 1912 dudit code
Nouvelle version :
La majorationAjout : , établie par ~~Suppression : le 1 de~~ l'article ~~Suppression : 1762~~Ajout : 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 3 de l'article 1912 dudit code

Ajout : .