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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 18 mars 2011
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 3 de l'article 1912 dudit code.