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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 366 A.
Nouvelle version :
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à ~~Suppression : 366~~Ajout : 365 ~~Suppression : A~~Ajout : et 366.