Article 358 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365 et 366.