Article 358 (version du 22 avril 1998)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 novembre 2004

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365, 366 et 366 AA.