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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 1993
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des acomptes prévu au 1 bis de l'article 1668 du code général des impôts appliquent le taux mentionné à l'article 360 au bénéfice de référence retenu pour 100/108 de son montant.
Ajout : clôture de l'exercice précédent : DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE 1er ACOMPTE 2e ACOMPTE 3e ACOMPTE 4e ACOMPTE Le 20 novembre et
le
Suppression : taux
Ajout : 19
Suppression : mentionné
Ajout : février
Suppression : à
Ajout : inclus
Suppression : l'article
Ajout : 15
Suppression : 360
Ajout : mars
Ajout : 15 juin 15 septembre 15 décembre Le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars Le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin Le 20 août et le 19 novembre inclus 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre Le dépôt du relevé de solde est effectué
au
Suppression : bénéfice
Ajout : plus
Ajout : tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture
de
Suppression : référence
Ajout : l'exercice
Suppression : retenu
Ajout : ou,
Suppression : pour
Ajout : si
Suppression : 100/108
Ajout : aucun
Ajout : exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai