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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement l'échéance à laquelle il se rapporte les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs annote le bordereau-avis du montant des sommes versées et de l'indication de la date du versement puis le restitue à la partie versante. Cette annotation qui vaut quittance dispense le comptable du Trésor de remettre à l'intéressé une quittance détachée d'une formule à talon.
Nouvelle version :
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis Suppression : uniqueAjout : fourni
par
Suppression : exercice
Ajout : l'administration,
daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement
Ajout : ,
l'échéance à laquelle il se rapporte
Ajout : ,
les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Suppression : Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs annote le bordereau-avis du montant des sommes versées et de l'indication de la date du versement puis le restitue à la partie versante. Cette annotation qui vaut quittance dispense le comptable du Trésor de remettre à l'intéressé une quittance détachée d'une formule à talon.