Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés58 mots supprimés
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis Suppression : uniqueAjout : fourni par Suppression : exerciceAjout : l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versementAjout : , l'échéance à laquelle il se rapporteAjout : , les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.Suppression : Le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs annote le bordereau-avis du montant des sommes versées et de l'indication de la date du versement puis le restitue à la partie versante. Cette annotation qui vaut quittance dispense le comptable du Trésor de remettre à l'intéressé une quittance détachée d'une formule à talon.