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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ChaqueAjout : L'impôt Suppression : versementAjout : dû Suppression : estAjout : par Suppression : accompagnéAjout : les Suppression : d'unAjout : organismes Suppression : bordereau-avisAjout : soumis Suppression : fourniAjout : à par
Suppression :
Ajout : l'impôt
Suppression : l'administration,
Ajout : sur
Suppression : daté
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : sociétés
Suppression : signé
Ajout : au
Ajout : titre des revenus visés au 5
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : partie
Ajout : 206
Suppression : versante
Ajout : du
Ajout : code général des impôts
et
Suppression : indiquant
Ajout : selon
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : nature
Ajout : modalités
Ajout : prévues à l'article 219 bis
du
Suppression : versement,
Ajout : même
Suppression : l'échéance
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : laquelle
Ajout : calculé
Suppression : il
Ajout : sur
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : rapporte,
Ajout : déclaration
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : bases
Ajout : résultat
Ajout : et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
de
Suppression : calcul
Ajout : cette
Suppression : ainsi
Ajout : déclaration
Suppression : que
Ajout : au
Ajout : comptable de
la
Suppression : désignation
Ajout : direction
Suppression : et
Ajout : générale
Suppression : l'adresse
Ajout : des
Ajout : impôts
du
Suppression : principal
Ajout : lieu
Suppression : établissement
Ajout : d'imposition
Suppression : de
Ajout : défini
Suppression : l'entreprise
Ajout : à l'article 218 A du même code
.