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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 novembre 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La contribution est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : contribution~~Ajout : versement Ajout : anticipé mentionné au III de l'article 1668 B du code général des impôts est ~~Suppression : recouvrée~~Ajout : acquitté

~~Suppression : dans~~

Ajout : spontanément

Ajout : auprès du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358. Sont dispensées du versement anticipé

les

~~Suppression : conditions~~

Ajout : sociétés

~~Suppression : prévues~~

Ajout : dont

~~Suppression : aux~~

Ajout : la

~~Suppression : articles~~

Ajout : contribution

~~Suppression : 366~~

Ajout : n'excède

~~Suppression : C~~

Ajout : pas

Ajout : 100 euros. La liquidation a lieu sous déduction du versement anticipé sur le relevé de solde mentionné

~~Suppression : 366~~

Ajout : l'article

~~Suppression : I~~

Ajout : 360