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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le versement anticipé mentionné au III de l'article 1668 B du code général des impôts est acquitté spontanément auprès du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code, accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358. Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède pas 100 euros. La liquidation a lieu sous déduction du versement anticipé sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Le Suppression : versementAjout : relevéSuppression : anticipé
Ajout : de
Ajout : liquidation
mentionné au III de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 1668
Ajout : article
Suppression : B
Ajout : 223
Ajout : WW
du code général des impôts
Suppression : est
Ajout : comprend
Suppression : acquitté
Ajout : les
Suppression : spontanément
Ajout : éléments
Suppression : auprès
Ajout : suivants
Ajout : : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ; c) La qualité d'entité mère ultime
du
Suppression : comptable
Ajout : groupe
Ajout : ; d) L'obligation
de
Ajout : dépôt de
la
Suppression : direction
Ajout : déclaration
Suppression : générale
Ajout : d'informations
Ajout : mentionnée au II de l' article 223 WW du code général
des impôts
Ajout : ou, le cas échéant la qualité d'entité déclarante désignée ; e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration d'informations ; 2° Au titre de l'impôt complémentaire : a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus ; b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des montants dus par chaque entité redevable ; c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa
du
Suppression : lieu
Ajout : I
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Suppression : défini
Ajout : l'
Ajout : article 1679 decies du code général des impôts , pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt est acquitté, les éléments nécessaires
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 218
Ajout : détermination
Suppression : A
Ajout : du
Ajout : rapport mentionné au I de l' article 223 WK
du même code
Ajout : ; d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et
,
Suppression : accompagné
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : relevé
Ajout : échéant,
Suppression : d'acompte
Ajout : la
Suppression : mentionné
Ajout : somme
Ajout : des montants dus par chaque entité redevable ; e) En cas d'exercice de l'option prévue
au
Suppression : 2
Ajout : dernier
Ajout : alinéa du I
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 358.
Ajout : article
Suppression : Sont
Ajout : 1679
Suppression : dispensées
Ajout : decies
du
Suppression : versement
Ajout : code
Suppression : anticipé
Ajout : général
Ajout : des impôts , l'entité déclarante indique
les
Suppression : sociétés
Ajout : éléments
Suppression : dont
Ajout : nécessaires
Ajout : à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l' article 223 WB ter du même code . Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation correspond à
la
Suppression : contribution
Ajout : somme
Suppression : n'excède
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : impôts
Suppression : 100
Ajout : à
Suppression : euros
Ajout : acquitter par cette entité et dus au titre de la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire
.
Suppression : La
Ajout : II.
Ajout : - Le relevé de
liquidation
Suppression : a
Ajout : mentionné
Suppression : lieu
Ajout : au
Suppression : sous
Ajout : premier
Suppression : déduction
Ajout : alinéa
du
Suppression : versement
Ajout : présent
Suppression : anticipé
Ajout : article
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : daté
Suppression : relevé
Ajout : et
Ajout : signé
de
Suppression : solde
Ajout : la
Ajout : partie versante. III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire
mentionné à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 360
Ajout : article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l' article 1679 decies du même code , sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation