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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

24 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevable.
Nouvelle version :
Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution ~~Suppression : annoté~~Ajout : et ~~Suppression : des~~Ajout : envoie ~~Suppression : versements~~Ajout : au ~~Suppression : effectués~~Ajout : redevable ~~Suppression : par~~Ajout : une ~~Suppression : le~~Ajout : situation ~~Suppression : redevable~~Ajout : sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés.Ajout : Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.