Article 366 F (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution annoté des versements effectués par le redevable.