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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés5 mots supprimés
Les dispositions prévues au Suppression : deuxième alinéaAjout : 2 de l'article Suppression : 361Ajout : 359 et aux articles Suppression : 362Ajout : 360 à Suppression : 366Ajout : 360 Ajout : bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.