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1. Suppression : LesAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires Suppression : àAjout : sont Suppression : raisonAjout : versées Suppression : desAjout : au Suppression : rémunérationsAjout : comptable Suppression : payéesAjout : de Suppression : pendantAjout : la Suppression : unAjout : direction Suppression : moisAjout : générale Suppression : déterminéAjout : des Suppression : doiventAjout : impôts Suppression : êtreAjout : du Suppression : verséesAjout : lieu Suppression : dansAjout : dont Suppression : lesAjout : relève Suppression : quinzeAjout : le Suppression : premiersAjout : siège Suppression : joursAjout : de Suppression : duAjout : l'entreprise Suppression : moisAjout : ou Suppression : suivantAjout : le Suppression : àAjout : principal Suppression : laAjout : établissement Suppression : caisseAjout : ou Suppression : duAjout : le Suppression : comptableAjout : domicile Suppression : duAjout : de Suppression : TrésorAjout : l'employeur. Suppression : duAjout : Lorsque Suppression : lieuAjout : le Suppression : duAjout : montant Suppression : domicileAjout : total de la Suppression : personne ou duAjout : taxe Suppression : siègeAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : l'établissementAjout : salaires Suppression : ouAjout : acquittée Suppression : duAjout : l'année Suppression : bureauAjout : précédente Suppression : quiAjout : : aSuppression : payé lesAjout : ) Suppression : rémunérationsAjout : Est Suppression : soumisesAjout : inférieur à Suppression : laAjout : 1 Suppression : taxeAjout : 000 Suppression : surAjout : Euros, les Suppression : salaires.Ajout : employeurs Suppression : LorsqueAjout : versent Suppression : leAjout : les Suppression : montantAjout : sommes Suppression : mensuelAjout : dues Suppression : totalAjout : au Ajout : titre de Suppression : cesAjout : la Suppression : sommesAjout : taxe Suppression : n'excèdeAjout : sur Suppression : pasAjout : les Suppression : 334Ajout : salaires Suppression : euros,Ajout : à Suppression : leAjout : raison Suppression : versementAjout : des Suppression : peutAjout : rémunérations Suppression : n'êtreAjout : payées Suppression : effectuéAjout : pendant Suppression : queAjout : l'année Ajout : en cours dans les quinze premiers jours de Suppression : chaque trimestreAjout : l'année Suppression : civilAjout : suivante Suppression : pourAjout : ; Suppression : leAjout : b) Suppression : trimestreAjout : Est Suppression : écoulé.Ajout : compris Suppression : SiAjout : entre Suppression : leAjout : 1 Suppression : montantAjout : 000 Suppression : mensuelAjout : Euros Suppression : desditesAjout : et Suppression : sommesAjout : 4 Suppression : vientAjout : 000 Suppression : àAjout : Euros, Suppression : excéderAjout : les Suppression : 334Ajout : employeurs Suppression : euros,Ajout : versent les sommes dues Suppression : depuisAjout : au Suppression : leAjout : titre Suppression : débutAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : trimestreAjout : taxe Suppression : enAjout : sur Suppression : coursAjout : les Suppression : doiventAjout : salaires Suppression : êtreAjout : à Suppression : verséesAjout : raison Ajout : des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du Suppression : moisAjout : trimestre suivantSuppression : . Suppression : DansAjout : ; Suppression : leAjout : c) Suppression : casAjout : Est Suppression : deAjout : supérieur Suppression : transfertAjout : à Suppression : deAjout : 4 Suppression : domicileAjout : 000 Euros, Suppression : d'établissementAjout : les Suppression : ouAjout : employeurs Suppression : deAjout : versent Suppression : bureauAjout : les Suppression : horsAjout : sommes Suppression : duAjout : dues Suppression : ressortAjout : au Ajout : titre de la Suppression : circonscriptionAjout : taxe Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : les Suppression : perception,Ajout : salaires Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : raison Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : rémunérations Suppression : casAjout : payées Suppression : deAjout : pendant Suppression : cessionAjout : un Suppression : ouAjout : mois Suppression : deAjout : déterminé Suppression : cessationAjout : dans Suppression : d'entreprise,Ajout : les Suppression : leAjout : quinze Suppression : versementAjout : premiers Suppression : doitAjout : jours Suppression : êtreAjout : du Suppression : immédiatementAjout : mois Suppression : effectuéAjout : suivant. Suppression : EnAjout : Toutefois, Suppression : casAjout : si Ajout : les sommes dues au titre de Suppression : décèsAjout : la Ajout : taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier de Suppression : l'employeurAjout : l'année en cours sont supérieures à 10 000 Euros, Suppression : ceAjout : les Suppression : versementAjout : employeurs Suppression : doitAjout : versent Suppression : êtreAjout : la Suppression : effectuéAjout : totalité Ajout : de ces sommes dans les quinze premiers jours du mois suivant le Suppression : décès.Ajout : dépassement Suppression : 2Ajout : de ce seuil. Suppression : (Abrogé)Ajout : Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement. Suppression : 3Ajout : 2. Chaque versementAjout : , Ajout : mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un Suppression : bordereau-avisAjout : relevé Suppression : fourniAjout : dont Ajout : le modèle est fixé par l'administrationAjout : , daté et signé par Suppression : la partie versante,Ajout : l'employeur et indiquant notamment Suppression : laAjout : sa désignation, Suppression : laAjout : sa profession et Suppression : l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe leAjout : son Suppression : versementAjout : adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. Suppression : En outre,Ajout : 3. Suppression : uneAjout : Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salairesAjout : , Suppression : fournieAjout : dont Ajout : le modèle est fixé par l'administrationAjout : , est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de Suppression : la personne, association ou organisme redevable de la taxeAjout : l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes Ajout : restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même annéeAjout : . Suppression : ainsiAjout : Elle Suppression : queAjout : est accompagnée, le cas échéant, Suppression : l'insuffisanceAjout : de Ajout : l'impôt ou Suppression : l'excédentAjout : du Suppression : deAjout : complément Suppression : versementAjout : d'impôt Suppression : constatéAjout : exigible Suppression : pourAjout : au Suppression : l'année.Ajout : titre Suppression : 4.Ajout : de Suppression : LesAjout : cette Suppression : redevablesAjout : même Suppression : quiAjout : année. Suppression : estimentAjout : 4. Suppression : queAjout : En Suppression : leAjout : cas Suppression : montantAjout : de Suppression : annuelAjout : : Suppression : deAjout : a) Suppression : leurAjout : Transfert Suppression : taxeAjout : du Suppression : surAjout : siège, Suppression : lesAjout : du Suppression : salairesAjout : principal Suppression : n'excéderaAjout : établissement Suppression : pasAjout : ou Suppression : celuiAjout : du Suppression : deAjout : domicile, Suppression : laAjout : les Suppression : franchiseAjout : versements Suppression : enAjout : s'effectuent Suppression : impôtAjout : auprès Suppression : prévueAjout : du Suppression : auAjout : comptable Suppression : deuxièmeAjout : des Suppression : alinéaAjout : impôts Suppression : deAjout : dont Suppression : l'articleAjout : dépend Suppression : 1679Ajout : la Suppression : duAjout : nouvelle Suppression : codeAjout : adresse Suppression : généralAjout : ; Suppression : desAjout : b) Suppression : impôtsAjout : Cession ou de Suppression : l'abattement mentionnéAjout : cessation Suppression : àAjout : d'activité, Suppression : l'articleAjout : l'employeur Suppression : 1679Ajout : est Suppression : AAjout : tenu Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : souscrire Suppression : codeAjout : dans Suppression : neAjout : les Suppression : sontAjout : soixante Suppression : pasAjout : jours, Suppression : tenusAjout : et Suppression : deAjout : au Suppression : déposerAjout : plus Suppression : chaqueAjout : tard Suppression : moisAjout : le Suppression : ouAjout : 15 Suppression : trimestreAjout : janvier Suppression : leAjout : de Suppression : bordereau-avisAjout : l'année Suppression : mentionnéAjout : suivante, Suppression : auAjout : la Suppression : premierAjout : déclaration Suppression : alinéaAjout : prévue Suppression : duAjout : au 3Suppression : . Suppression : LesAjout : accompagnée Suppression : redevablesAjout : du Suppression : dontAjout : paiement Suppression : leAjout : y Suppression : montantAjout : afférent Suppression : annuelAjout : ; Suppression : deAjout : c) Suppression : taxeAjout : Décès Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : l'employeur, Suppression : salairesAjout : la Suppression : n'excèdeAjout : déclaration Suppression : pasAjout : visée Suppression : cesAjout : au Suppression : mêmesAjout : 3 Suppression : franchiseAjout : s'effectue Suppression : ouAjout : dans Suppression : abattementAjout : les Suppression : sontAjout : six Suppression : dispensésAjout : mois du Suppression : dépôt de la déclaration annuelleAjout : décès Suppression : mentionnéeAjout : et au Suppression : deuxième alinéaAjout : plus Suppression : duAjout : tard Suppression : 3.Ajout : le Suppression : 5.Ajout : 15 Suppression : PourAjout : janvier Suppression : lesAjout : de Suppression : employeursAjout : l'année Suppression : qui,Ajout : suivante Suppression : dansAjout : accompagnée Suppression : lesAjout : du Suppression : conditionsAjout : versement Suppression : prévuesAjout : y Suppression : àAjout : afférent. Suppression : l'articleAjout : 5. Suppression : 406Ajout : Les Suppression : terdecies,Ajout : redevables Suppression : ontAjout : qui Suppression : optéAjout : estiment Suppression : pourAjout : que le Suppression : paiementAjout : montant Ajout : annuel de Suppression : laAjout : leur taxe sur les salaires Suppression : auprès du comptable du serviceAjout : n'excédera Suppression : desAjout : pas Suppression : grandesAjout : celui Suppression : entreprises,Ajout : de la Suppression : taxe dueAjout : franchise Suppression : auAjout : en Suppression : titreAjout : impôt Suppression : deAjout : prévue Suppression : chaqueAjout : au Suppression : périodeAjout : deuxième Suppression : faitAjout : alinéa Suppression : l'objetAjout : de Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : versementAjout : 1679 Suppression : uniqueAjout : du Suppression : pourAjout : code Suppression : l'ensembleAjout : général des Suppression : établissementsAjout : impôts Suppression : concernés.Ajout : ou Suppression : CesAjout : de Suppression : redevablesAjout : l'abattement Suppression : sontAjout : mentionné Suppression : dispensésAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : dépôtAjout : 1679 Suppression : desAjout : A Suppression : bordereaux-avisAjout : du Suppression : mentionnésAjout : même Suppression : auAjout : code Suppression : premierAjout : ne Suppression : alinéaAjout : sont Suppression : duAjout : pas Suppression : 3.Ajout : tenus Suppression : IlsAjout : de Suppression : déposentAjout : déposer Suppression : laAjout : chaque Suppression : déclarationAjout : mois Suppression : annuelleAjout : ou Suppression : permettantAjout : trimestre Suppression : laAjout : le Suppression : liquidationAjout : relevé Suppression : etAjout : mentionné Suppression : laAjout : au Suppression : régularisationAjout : 2. Suppression : pourAjout : Les Suppression : l'ensembleAjout : redevables Suppression : deAjout : dont Suppression : leursAjout : le Suppression : établissementsAjout : montant Suppression : auprèsAjout : annuel Suppression : duAjout : de Suppression : comptableAjout : taxe Suppression : duAjout : sur Suppression : serviceAjout : les Suppression : desAjout : salaires Suppression : grandesAjout : n'excède Suppression : entreprises,Ajout : pas Suppression : dansAjout : ces Suppression : lesAjout : mêmes Suppression : conditionsAjout : franchise Suppression : etAjout : ou Suppression : selonAjout : abattement Suppression : lesAjout : sont Suppression : modalitésAjout : dispensés Suppression : prévuesAjout : du Suppression : auxAjout : dépôt Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : troisièmeAjout : déclaration Suppression : alinéasAjout : mentionnée Suppression : duAjout : au 3.