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454 mots ajoutés395 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Suppression : LesAjout : SousAjout : réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires Suppression : àAjout : sontSuppression : raisonAjout : verséesSuppression : desAjout : auSuppression : rémunérationsAjout : comptableSuppression : payéesAjout : dependant
Suppression :
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : direction
Suppression : mois
Ajout : générale
Suppression : déterminé
Ajout : des
Suppression : doivent
Ajout : impôts
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : versées
Ajout : lieu
Suppression : dans
Ajout : dont
Suppression : les
Ajout : relève
Suppression : quinze
Ajout : le
Suppression : premiers
Ajout : siège
Suppression : jours
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'entreprise
Suppression : mois
Ajout : ou
Suppression : suivant
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : principal
Suppression : la
Ajout : établissement
Suppression : caisse
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : comptable
Ajout : domicile
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Trésor
Ajout : l'employeur.
Suppression : du
Ajout : Lorsque
Suppression : lieu
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : montant
Suppression : domicile
Ajout : total
de la
Suppression : personne ou du
Ajout : taxe
Suppression : siège
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'établissement
Ajout : salaires
Suppression : ou
Ajout : acquittée
Suppression : du
Ajout : l'année
Suppression : bureau
Ajout : précédente
Suppression : qui
Ajout : :
a
Suppression : payé les
Ajout : )
Suppression : rémunérations
Ajout : Est
Suppression : soumises
Ajout : inférieur
à
Suppression : la
Ajout : 1
Suppression : taxe
Ajout : 000
Suppression : sur
Ajout : Euros,
les
Suppression : salaires.
Ajout : employeurs
Suppression : Lorsque
Ajout : versent
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : montant
Ajout : sommes
Suppression : mensuel
Ajout : dues
Suppression : total
Ajout : au
Ajout : titre
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : sommes
Ajout : taxe
Suppression : n'excède
Ajout : sur
Suppression : pas
Ajout : les
Suppression : 334
Ajout : salaires
Suppression : euros,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : raison
Suppression : versement
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : rémunérations
Suppression : n'être
Ajout : payées
Suppression : effectué
Ajout : pendant
Suppression : que
Ajout : l'année
Ajout : en cours
dans les quinze premiers jours de
Suppression : chaque trimestre
Ajout : l'année
Suppression : civil
Ajout : suivante
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : b)
Suppression : trimestre
Ajout : Est
Suppression : écoulé.
Ajout : compris
Suppression : Si
Ajout : entre
Suppression : le
Ajout : 1
Suppression : montant
Ajout : 000
Suppression : mensuel
Ajout : Euros
Suppression : desdites
Ajout : et
Suppression : sommes
Ajout : 4
Suppression : vient
Ajout : 000
Suppression : à
Ajout : Euros,
Suppression : excéder
Ajout : les
Suppression : 334
Ajout : employeurs
Suppression : euros,
Ajout : versent
les sommes dues
Suppression : depuis
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : début
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : trimestre
Ajout : taxe
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : cours
Ajout : les
Suppression : doivent
Ajout : salaires
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : versées
Ajout : raison
Ajout : des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé
dans les quinze premiers jours du
Suppression : mois
Ajout : trimestre
suivant
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : c)
Suppression : cas
Ajout : Est
Suppression : de
Ajout : supérieur
Suppression : transfert
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : 4
Suppression : domicile
Ajout : 000 Euros
,
Suppression : d'établissement
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : employeurs
Suppression : de
Ajout : versent
Suppression : bureau
Ajout : les
Suppression : hors
Ajout : sommes
Suppression : du
Ajout : dues
Suppression : ressort
Ajout : au
Ajout : titre
de la
Suppression : circonscription
Ajout : taxe
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : perception,
Ajout : salaires
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : raison
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : rémunérations
Suppression : cas
Ajout : payées
Suppression : de
Ajout : pendant
Suppression : cession
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : déterminé
Suppression : cessation
Ajout : dans
Suppression : d'entreprise,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : quinze
Suppression : versement
Ajout : premiers
Suppression : doit
Ajout : jours
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : immédiatement
Ajout : mois
Suppression : effectué
Ajout : suivant
.
Suppression : En
Ajout : Toutefois,
Suppression : cas
Ajout : si
Ajout : les sommes dues au titre
de
Suppression : décès
Ajout : la
Ajout : taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier
de
Suppression : l'employeur
Ajout : l'année en cours sont supérieures à 10 000 Euros
,
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : versement
Ajout : employeurs
Suppression : doit
Ajout : versent
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : effectué
Ajout : totalité
Ajout : de ces sommes
dans les quinze premiers jours du mois suivant le
Suppression : décès.
Ajout : dépassement
Suppression : 2
Ajout : de ce seuil
.
Suppression : (Abrogé)
Ajout : Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement
.
Suppression : 3
Ajout : 2
. Chaque versement
Ajout : ,
Ajout : mensuel ou trimestriel,
est accompagné d'un
Suppression : bordereau-avis
Ajout : relevé
Suppression : fourni
Ajout : dont
Ajout : le modèle est fixé
par l'administration
Ajout : ,
daté et signé par
Suppression : la partie versante,
Ajout : l'employeur
et indiquant notamment
Suppression : la
Ajout : sa
désignation,
Suppression : la
Ajout : sa
profession et
Suppression : l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le
Ajout : son
Suppression : versement
Ajout : adresse
, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Suppression : En outre,
Ajout : 3.
Suppression : une
Ajout : Une
déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires
Ajout : ,
Suppression : fournie
Ajout : dont
Ajout : le modèle est fixé
par l'administration
Ajout : ,
est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de
Suppression : la personne, association ou organisme redevable de la taxe
Ajout : l'employeur
, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes
Ajout : restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes
déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année