Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés49 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une société ou un groupement visé à l'article 234 terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque laAjout : La contribution Suppression : mentionnéeAjout : donneSuppression : à
Ajout : lieu
Ajout : au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de