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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : dispositionsAjout : contribution Suppression : desAjout : annuelle Suppression : articlesAjout : sur Suppression : 378,Ajout : les Suppression : 379,Ajout : revenus Suppression : 381Ajout : locatifs et
Suppression :
Ajout : due
Ajout : par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général
des
Suppression : II,
Ajout : impôts
Suppression : IV
Ajout : est
Ajout : calculée sur la déclaration de résultat
et
Suppression : V
Ajout : versée
Ajout : spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : 380
Ajout : déclaration
Suppression : sont
Ajout : auprès
Suppression : applicables
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : comptable
Suppression : sociétés
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : impôts
Suppression : groupements
Ajout : du
Suppression : mentionnés
Ajout : lieu
Ajout : d'imposition défini
à l'article
Suppression : 381
Ajout : 218
Suppression : bis
Ajout : A du même code
.