Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2012
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.