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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Lorsque Suppression : les contributions mentionnées auxAjout : la Suppression : articlesAjout : contribution Suppression : 234Ajout : mentionnée Suppression : bisAjout : à Suppression : etAjout : l'article 234 nonies du code général des impôts Suppression : sontAjout : est Suppression : duesAjout : due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 Suppression : sexiesAjout : quaterdecies du même code, Suppression : ellesAjout : elle Suppression : sontAjout : est Suppression : recouvréesAjout : recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 septies à 381 decies.