Article 381 nonies (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.