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I. - La personne morale ou l'organisme mentionné à l'article 381 sexies liquide Suppression : lesAjout : la Suppression : contributionsAjout : contribution et en verse le montant sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard au 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis Suppression : auxAjout : à Suppression : contributionsAjout : la contribution. II. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis Suppression : auxAjout : à Suppression : contributionsAjout : la contribution, la majoration de 10 % mentionnée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées. Lorsque la liquidation Suppression : desAjout : de Suppression : contributionsAjout : la Ajout : contribution n'a pas été faite par le redevable ou que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle mentionnée sur la déclaration spéciale, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte des bases portées dans la déclaration susmentionnée.