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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I.~~Suppression : -Les~~ ~~Suppression : sommes prélevées au titre de~~Ajout : – ~~Suppression : la~~Ajout : La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts Ajout : prélevée par un établissement payeur ~~Suppression : au~~Ajout : dans ~~Suppression : cours~~Ajout : les Ajout : conditions du 2 de ~~Suppression : chaque~~Ajout : l'article

~~Suppression : mois~~

Ajout : 1672

~~Suppression : civil~~

Ajout : du

~~Suppression : font~~

Ajout : même

Ajout : code fait

l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant

Ajout : celui au titre duquel elle est due

, d'un versement au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. II.

~~Suppression : -~~

Ajout : –

Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. III.

~~Suppression : -~~

Ajout : –

Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue opérée par les succursales de ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (2).