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Version en vigueur du 23 février 1984 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts dans les conditions fixées aux articles 381 KB à 381 KE.
Nouvelle version :
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article ~~Suppression : 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n°~~Ajout : D.

~~Suppression : 83-607~~

221-106

du

~~Suppression : 8 juillet 1983 portant diverses dispositions à la fiscalité des~~

code

~~Suppression : entreprises~~

monétaire

et

~~Suppression : à l'épargne industrielle~~

financier

donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue

~~Suppression : à~~

au

1 de

l'article 119

~~Suppression : bis-1~~

bis

du code général des impôts dans les conditions fixées aux articles 381 KB à 381 KE.