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1° Les établissements émetteurs sont autorisés à suspendre le versement des acomptes prévus à l'article 1673 du code général des impôts et à l'article 381 K, à concurrence de la retenue à la source calculée sur les intérêts courus des obligations qui, dès leur émission, sont inscrites à l'actif d'une gestion collective en emploi des sommes apportées par les titulaires de comptes pour le développement industriel (Codevi) ; 2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur compare les termes suivants : Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de retenue à la source ont été suspendus ; Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion collective. Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts dont il dépend dans les quinze jours qui suivent le mois civil au cours duquel les intérêts ont été payésSuppression : (1). Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur ; 3° Au cours des douze mois suivant chaque échéance, l'établissement émetteur verse