Article 381 KD (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2009

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.