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Code général des impôts, annexe III
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Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt : Suppression : - leAjout : Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ; Suppression : - leAjout : Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations. Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les Suppression : vingtAjout : quinze jours suivant le Suppression : trimestreAjout : mois civil Ajout : (1) au cours duquel les Suppression : intérêtsAjout : intérêt ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt : Suppression : - leAjout : Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ; Suppression : - leAjout : Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ; Suppression : - leAjout : Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ; Suppression : - leAjout : Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.