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Code général des impôts, annexe III
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Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt : Suppression : - leAjout : Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ; Suppression : - leAjout : Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations. Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les Suppression : vingtAjout : quinze jours suivant le Suppression : trimestreAjout : mois civil Ajout : (1) au cours duquel les Suppression : intérêts