Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 octobre 1991 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt : Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ; Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations. Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le mois civil (1) au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt : Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ; Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ; Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ; Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.
Nouvelle version :
Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt : Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ; Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations. Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent
Suppression : à la
Ajout : au
Suppression : recette
Ajout : service
des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le mois civil
Suppression : (1)
au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt : Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ; Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ; Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ; Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.