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Code général des impôts, annexe III
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Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt : Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ; Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations. Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le mois civil Suppression : (1) au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt : Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ; Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ; Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ; Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.