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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 juin 1997
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant (1). Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des impôts du lieu de l'établissement payeur. 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration. 3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (2). Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (3). (1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er septembre 1991. (2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C. (3) Annexe IV, art. 188 I.
Nouvelle version :
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois
Ajout : ,
au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant (1).
Suppression : Sous réserve des dispositions du 3, le
Ajout : Le
versement est fait à la recette des impôts
Suppression : du
Ajout : désignée
Suppression : lieu
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'établissement
Ajout : ministre
Suppression : payeur
Ajout : chargé du budget
. 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double exemplaire sur une formule délivrée par l'administration. 3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (2). Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements peut faire l'objet de versements globaux (3). (1) Disposition
Suppression : nouvelle s'appliquant
Ajout : applicable
aux
Suppression : retenues
Ajout : prélèvements
Suppression : effectuées
Ajout : effectués
à compter du 1er septembre 1991. (2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C. (3) Annexe IV, art. 188 I.