Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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74 mots ajoutés 56 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : contributionsAjout : paiement Suppression : directesAjout : des Suppression : etAjout : impôts Suppression : lesAjout : directs Ajout : et taxes assimilées Suppression : peuventAjout : ainsi Suppression : être
Ajout :
Suppression : acquittées
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : impôts
Ajout : recouvrés selon
les
Suppression : bureaux
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : règles
Suppression : poste
Ajout : que
Ajout : ces impositions peut être fait
au moyen
Suppression : d'un
Ajout : :
Suppression : mandat
Ajout : 1°
Suppression : spécial
Ajout : De
Suppression : appelé
Ajout : chèques
Suppression : mandat-contributions
Ajout : barrés
Suppression : (1).
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : l'ordre
Suppression : reçu
Ajout : du
Ajout : Trésor public, dont les modalités
de
Suppression : la
Ajout : transmission
Suppression : poste
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : libératoire
Ajout : traitement
Suppression : s'il
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : fixées
Suppression : délivré
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : l'administration
Suppression : échange
Ajout : fiscale
Ajout : ; 2° D'une carte bancaire au guichet
d'un
Suppression : mandat-contributions
Ajout : centre
Suppression : régulièrement
Ajout : des
Suppression : établi
Ajout : finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ; 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste
. Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.
Suppression : (1) Pour le paiement par chèque, voir annexe IV, art. 199 à 202 et 204 .