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Code général des impôts, annexe III
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Le crédit de paiement différé prévu par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1722 bis du code général des impôts ; 3° Suppression : Lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant