Article 404 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

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Article 404 · Code général des impôts, annexe III

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