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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 18 août 1993
Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401. Ce taux est divisé par : a. 1,25, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 15 % et inférieure à 25 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ; b. 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 % ou lorsque, globalement, plus de la moitié du capital social est transmise. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. 2. Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre non-parents, de biens visés à l'article 397 A, les différents taux de l'intérêt prévus au 1 sont divisés par 1,5. 3. Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des 1 et 2 sont appliqués en ne retenant que la première décimale.
Nouvelle version :
Suppression : 1.
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401. Ce taux est
Suppression : divisé
Ajout : applicable
Suppression : par
Ajout : pendant
Suppression : :
Ajout : toute
Suppression : a
Ajout : la durée du crédit
.
Suppression : 1,25,
Ajout : Il
Ajout : est réduit de moitié
lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à
Suppression : 15 % et inférieure à
Ajout : 10
Suppression : 25
Ajout : p.
Suppression : %
Ajout : 100
de la valeur de l'entreprise ou du capital social
Suppression : ; b. 1,5, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 25 %
ou lorsque, globalement, plus
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : moitié
Ajout : tiers
du capital social est
Suppression : transmise
Ajout : transmis
.
Suppression : Ce taux
Ajout : Il
est
Suppression : applicable pendant toute la durée du crédit. 2. Pour les mutations à titre gratuit, en ligne collatérale ou entre non-parents, de biens visés à l'article 397 A, les différents taux de l'intérêt prévus au 1 sont divisés par 1,5. 3. Les taux d'intérêt obtenus conformément aux dispositions des 1 et 2 sont appliqués