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Code général des impôts, annexe III
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Suppression : 1. Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401. Ce taux est Suppression : diviséAjout : applicable Suppression : parAjout : pendant Suppression : :Ajout : toute Suppression : aAjout : la durée du crédit. Suppression : 1,25,Ajout : Il Ajout : est réduit de moitié lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à