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Code général des impôts, annexe III
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Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu par l'article 401Ajout : . Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit Suppression : deAjout : des Suppression : moitiéAjout : deux Ajout : tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10Suppression : p. 100Ajout : % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Il est déterminé en ne retenant que la première décimale.Ajout : (1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.