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Les Suppression : droitsAjout : garanties Suppression : dontAjout : fournies Suppression : leAjout : en Suppression : paiementAjout : contrepartie Suppression : estAjout : du Ajout : paiement différé et fractionné Suppression : en application des Suppression : dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'un intérêt auAjout : droits Suppression : tauxAjout : d'enregistrement prévu Suppression : parAjout : à l'article Suppression : 401 . Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers (1) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaqueAjout : 397 Suppression : héritierAjout : A, Suppression : donataire ou légataire est supérieure àAjout : lorsqu'ils Suppression : 10%Ajout : sont Suppression : deAjout : exigibles Suppression : laAjout : en Suppression : valeurAjout : raison de Suppression : l'entreprise ou du capital socialAjout : mutation Suppression : ouAjout : par Suppression : lorsqueAjout : décès, Suppression : globalementAjout : peuvent, Suppression : plus du tiers du capital social est transmis. IlAjout : outre Suppression : estAjout : les Suppression : déterminéAjout : formes Suppression : enAjout : énumérées Suppression : neAjout : à Suppression : retenantAjout : l'article Suppression : queAjout : 400, Suppression : laAjout : revêtir Suppression : premièreAjout : celle Suppression : décimale.Ajout : de Suppression : (1)Ajout : l'hypothèque Suppression : DispositionAjout : légale Suppression : applicableAjout : prévue Suppression : auxAjout : au Suppression : créditsAjout : II de Suppression : paiement accordésAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : compterAjout : 269 du Suppression : 15Ajout : livre Suppression : juilletAjout : des Suppression : 1996Ajout : procédures fiscales.