Article 405 G — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012
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