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Code général des impôts, annexe III
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I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la contribution du timbreAjout : , est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code. La déclarationAjout : , souscrite sur des imprimés fournis par l'administrationAjout : , est déposéeAjout : , dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise. L'impôt exigible est acquittéAjout : , lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires. II.-(Disposition périmée). III.-Pour chaque période annuelle d'imposition